CSMF Actu du 20 juin 2014

CSMF Actu du 20 juin 2014

Au sommaire

Loi de santé : levée de rideau sur les orientations

Avec quelques jours de retard, que l’on ne peut pas imputer au temps passé à tirer les enseignements de la concertation régionale, la ministre de la Santé a dévoilé les grandes orientations de sa future loi relative à la santé publique.

Le projet de loi s’articulera autour de quatre grandes orientations :

  • Instaurer la prévention comme un des socles de la politique de santé,
  • Mettre en place un service territorial de santé,
  • Favoriser l’innovation,
  • Mettre en place une nouvelle gouvernance.

Le texte sera envoyé au Conseil d’État cet été pour être présenté en septembre au conseil des ministres. Il sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale et son examen commencera au début de l’année 2015. À noter au passage que le rôle des agences de santé sera renforcé au détriment de la convention médicale nationale.

La CSMF, qui a noté de nombreuses similarités avec la loi HPST/Bachelot et constaté le silence total concernant les moyens alloués par le gouvernement pour financer cette réforme, a très vigoureusement réagi.

La CSMF dénonce une réforme ratée et sans moyens

Pour la CSMF, les voyants sont au rouge : le projet de réforme se trompe de cible et n’aborde pas la restructuration pourtant indispensable des hôpitaux. Le tiers payant présenté comme le « totem » de la future loi va déresponsabiliser les patients et déprécier les actes médicaux devenus virtuellement gratuits.

Surtout la CSMF dénonce les menaces contenues dans ce texte qui constitue la poursuite de l’entreprise antilibérale contenue dans la loi Bachelot. C’est le cas avec le démantèlement de la convention médicale dont des pans entiers seraient transférés aux ARS sous couvert de territorialisation. Couplée au service territorial de santé, cette réforme mettrait en marche l’étatisation de la médecine de ville : pour la CSMF c’est non, définitivement non.

Voir le communiqué de la CSMF

L’UNOF-CSMF voit dans ce projet de réforme l’épisode 2 de la loi Bachelot

La bureaucratisation de la médecine générale avec le tiers payant et son encadrement par les ARS avec le service territorial de santé, il n’en fallait pas plus à l’UNOF-CSMF pour voir dans le projet de loi de santé dévoilé jeudi l’épisode 2 de la loi Bachelot.

À cela s’ajoute, sous couvert de « modernisation » des professions de santé, le démantèlement des compétences du médecin généraliste redistribuées à d’autres professions. L’UNOF-CSMF estime qu’il y a rupture de cohérence entre le fait de vouloir disperser l’activité de prévention et de suivi des pathologies chroniques et celle de vouloir développer le rôle du médecin généraliste dans la prise en charge globale du patient.

Voir le communiqué de l’UNOF-CSMF

L’UMESPE-CSMF redoute l’oubli de la médecine spécialisée

L’UMESPE-CSMF regrette que le gouvernement face l’impasse sur la médecine spécialisée dans la mise en œuvre de la nouvelle organisation des parcours de soins et la structuration territoriale de soins. Pour les spécialistes confédérés, il ne saurait y avoir de parcours de soins complet pour le patient sans l’implication du médecin spécialiste au côté du médecin traitant.

L’UMESPE-CSMF constate qu’à travers ce projet de loi, le gouvernement cherche à démanteler le système conventionnel et poursuit ainsi l’œuvre dévastatrice engagée dans la loi HPST, qui avait dévolu la PDS aux ARS.

Voir le communiqué de l’UMESPE

CPN : la CSMF persiste

La commission paritaire nationale (CPN) s’est réunie jeudi. Est revenue sur le tapis la question des pratiques tarifaires excessives. Pour la CSMF, la position n’a pas varié : pas de solvabilisation des compléments d’honoraires des médecins signataires du contrat d’accès aux soins (CAS), pas de sanction. La CSMF regrette les lenteurs du gouvernement sur la mise au point d’un cahier des charges satisfaisant pour les contrats responsables. La CSMF attend du gouvernement que ces cahiers des charges imposent aux complémentaires santé le remboursement des compléments d’honoraires modérés des signataires du CAS sans imposer d’autres contraintes par ailleurs.

Désignations dans les CRSA : la CSMF obtient satisfaction, la constitution des fédérations d’URPS n’est plus un préalable

Un décret, paru au journal officiel ce vendredi, donne satisfaction à la revendication de la CSMF. Il permet la désignation des représentants des professionnels de santé libéraux sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. La création des fédérations régionales d’URPS n’est ainsi plus nécessaire pour ces désignations.

Alors que les ARS voulaient imposer la création des Fédérations d’URPS comme préalable au renouvellement des représentants de professionnels de santé libéraux dans les Conférences Régionales de Santé et de l’Autonomie (CRSA), la CSMF avait appelé, début avril, les URPS de médecins libéraux à boycotter ces désignations.

Voir le communiqué de la CSMF

Voir le décret

L’UMESPE-CSMF réclame un plan de santé publique de l’enfant

Pour l’UMESPE-CSMF, la mesure du médecin traitant de l’enfant n’est en soi pas suffisante. L’UMESPE-CSMF estime qu’il doit être intégré dans le contexte plus large d’une politique de santé de l’enfant qui permettrait de prendre en considération toutes les dimensions de la santé de l’enfant, à la fois en termes de prise en charge des pathologies aiguës, d’établissement de diagnostics complets, de maintien dans leur milieu familial des cas plus lourds à chaque fois que cela est possible, de prévention et d’éducation thérapeutique, d’accompagnement des familles.

Voir le communiqué de l’UMESPE-CSMF

CCAM : l’UMESPE-CSMF dénonce les lenteurs de l’assurance maladie

L’UMESPE-CSMF s’insurge contre le refus de la caisse d’assurance maladie d’autoriser aux anesthésistes la cotation, au même titre que les autres médecins, d’un acte d’infiltration locorégional. Cet accord avait pourtant été négocié dans le cadre de l’avenant numéro 8 de 2012. Ce type de prise en charge permet une meilleure qualité des actes chirurgicaux, et par conséquent, des séjours en hospitalisation plus courts. L’UMESPE-CSMF appelle à une réelle concertation sur ce dossier afin de pouvoir trouver une issue rapide.

Voir le communiqué de l’UMESPE

Maîtrise médicalisée : merci qui ?

Il nous vient l’envie, après les chiffres des économies supplémentaires réalisées ces dernières années par les seuls médecins libéraux, d’entendre un petit « merci ». Hélas, les membres du gouvernement ont du mal à articuler ce petit mot. Pourtant, après le rapport de la Cour des comptes, les chiffres de l’assurance maladie mettent à présent l’accent sur les 52 millions d’euros d’économies supplémentaires réalisées en 2013 au titre de la maîtrise médicalisée. Au total, les médecins libéraux ont permis d’économiser 602 millions d’euros en 2013 au titre de la seule maîtrise médicalisée. Merci les médecins !

Cabinets médicaux fragilisés : l’URPS Ile de France se mobilise

L’URPS d’Ile de France avait tiré le signal d’alarme : plus de 1 000 cabinets de groupes franciliens sont en difficulté en raison essentiellement du poids des charges de fonctionnement. Se regrouper génère des frais qu’il ne faut pas sous-estimer. Ces cabinets sont le plus souvent déséquilibrés par le départ à la retraite d’un des associés qui n’est pas remplacé. Pour mobiliser les pouvoirs publics, l’URPS d’Ile de France, qui a réalisé une étude très documentée sur ce sujet, vient de lancer une pétition.

Voir l’étude

Le PLFSS rectificatif adopté en conseil des ministres

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale rectificative a été adopté mercredi en conseil des ministres. Il sera discuté à l’assemblée nationale à partir du lundi 30 juin. Son adoption définitive est prévue avant la fin de la session extraordinaire en juillet.

Le PLFRSS prévoit un rebasage de l’ONDAM 2014 de 0,8 milliard d’euros dont 0,4 milliard d’euros pour les soins de ville et 0,2 milliard d’euros pour l’hospitalisation. La CSMF a vivement manifesté son opposition à ce tour de passe-passe qui revient à pénaliser massivement les soins de ville et à assécher les marges de manœuvre budgétaires afin de couper court à toute revalorisation tarifaire en 2014.

Réforme territoriale : top départ pour le redécoupage des régions

Le conseil des ministres du 18 juin s’est penché sur les deux projets de loi destinés à concrétiser la réforme territoriale annoncée par le chef de l’État. Le 1er janvier 2016, 14 régions métropolitaines vont se substituer aux 22 existantes. Les élections régionales seront ainsi repoussées au 1er décembre 2015. Nul ne sait encore si ce redécoupage impactera la cartographie des ARS. En tout cas, la loi de santé présentée jeudi, n’évoque pas pour l’instant ce sujet.

Jean-Paul ORTIZ élu Vice-Président du CNPS

Le Conseil d’Administration du Centre National des Professions de Santé (CNPS), s’est réuni jeudi 19 juin 2014 et, conformément aux statuts, a élu Jean-Paul ORTIZ (CSMF) au poste de Vice-Président. Jean-Paul ORTIZ rejoint le Bureau du CNPS en remplacement de Michel CHASSANG, Président de l’UNAPL.

Michel CHASSANG est entré au Bureau le 26 juin 2003 en tant que Vice-Président. Il a présidé le CNPS du 8 novembre 2007 au 14 novembre 2013

Voir le communiqué du CNPS

Journées de l’installation en médecine libérale 2014 ! Inscrivez-vous, relayez l’information !

La Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) organise des Journées de l’Installation en médecine libérale : le jeudi 9 octobre à DIJON, le jeudi 16 octobre à RENNES, le 13 novembre à LIMOGES et également à ANNECY, et NANCY.

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Nicolas Sainmont
http://psla-deauville.fr et http://psla-maison-de-sante.org
http://www.maisonmedicale-deauville.fr/cv-nicolas-sainmont/

A propos nicolassainmont

Médecin spécialiste en médecine générale Unité de Soin Primaire MSP de Deauville Maître de Conférences Associé à la Université Caen Président de FORMUNOF (Evolutis DPC).
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