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CSMF Actu du 27 juin 2014

Au sommaire

Le conseil confédéral durcit le ton

Le conseil confédéral, qui se réunissait samedi, a adopté quatre motions à l’unanimité dans lesquelles la CSMF exprime un durcissement de ton face au gouvernement.

Future loi de santé : la CSMF opposée à l’étatisation de la médecine libérale

Le conseil confédéral s’oppose au démantèlement de la convention médicale sous couvert de territorialisation. Elle refuse la généralisation du tiers payant obligatoire dans la mesure où les populations les plus défavorisées sont déjà couvertes par les dispositifs de tiers payant prévu dans le cadre conventionnel. En transformant la carte Vitale en carte de paiement, le gouvernement déresponsabilise les patients au regard du coût de leur santé, ce qui est incohérent au moment où il recherche, par tous les moyens, à infléchir les dépenses.

Le conseil confédéral voit également dans le service territorial de santé un dispositif extraordinairement complexe et rigide à travers lequel le gouvernement entend placer les médecins libéraux en ville et en clinique sous la tutelle des ARS pour les conduire à l’étatisation alors que la mise en œuvre d’une médecine de parcours nécessite, au contraire, souplesse et flexibilité. Enfin, les le parlement de la CSMF regrette que ce projet de loi de santé, qui plus est son financement, poursuive l’œuvre dévastatrice engagée par la loi HPST.

Voir la motion

La CSMF réclame un plan de santé public autour de l’enfant

Si le projet de loi de santé accorde une place importante à la prévention, saluées par le conseil confédéral, pour autant les dispositifs concernant la santé de l’enfant, dont la création du médecin traitant de l’enfant, sont dispersés et incomplets. La CSMF estime qu’une revalorisation de l’ensemble de la prise en charge de l’enfant dans le cadre d’un plan de santé publique réellement ambitieux, et donnant aux acteurs tous les moyens nécessaires, est indispensable.

Voir la motion

Contrats responsables : la CSMF exige la solvabilisation du CAS

Le conseil confédéral dénonce les atermoiements du gouvernement et des complémentaires santé autour des contrats responsables et exige d’obtenir de façon définitive la solvabilisation des compléments d’honoraires des médecins signataires du contrat d’accès aux soins. En attendant l’issue de ce dossier, et aussi longtemps que les compléments d’honoraires des médecins signataires du CAS ne seront pas solvabilisés, la CSMF s’opposera à toute mesure ne respectant pas l’esprit et la lettre de l’avenant n° 8. Elle bloquera toutes les procédures liées aux pratiques tarifaires dites « excessives ».

Voir la motion

DPC : la CSMF s’oppose à la spoliation des médecins libéraux

Après le hold-up des fonds à la formation conventionnelle des médecins libéraux et la rétention d’une partie du produit de la taxe sur l’industrie pharmaceutique, les fonds disponibles sont insuffisants pour financer le DPC de tous les praticiens. L’OGDPC sera en cessation de paiement avant la fin de l’été. Les pouvoirs publics envisagent de décider la fongibilité des budgets attribués à chaque profession pour financer les actions de DPC de tous les professionnels sur la base du premier arrivé premier servi et en limitant le nombre d’actions à une par professionnel. Le conseil confédéral juge scandaleux la spoliation des médecins libéraux qui n’ont pas à faire les frais de l’irresponsabilité du gouvernement. Il estime que le gouvernement doit assumer pleinement les obligations qu’il impose aux médecins libéraux, comme à tous les professionnels de santé, en apportant les financements nécessaires et indispensables.

Voir la motion

Loi de santé : l’UMESPE-CSMF dans la défiance

Le comité directeur de l’UMESPE-CSMF réuni dimanche dernier, a réaffirmé son attachement aux valeurs de la médecine libérale, raison pour laquelle il ne peut qu’être en totale opposition à un certain nombre de mesures prévues dans la future loi de santé.

Tout d’abord, l’UMESPE-CSMF se dit choquée du peu de place faite aux spécialistes libéraux dans les parcours de santé. Ensuite, elle dénonce les dangers du démantèlement de la convention médicale et s’inquiète du devenir du libre choix des praticiens dans le cadre du service hospitalier. Enfin, les spécialistes libéraux fulminent contre l’absence de solvabilisation complète du contrat d’accès aux soins, qui fait monter la tension dans les rangs des spécialistes.

Voir le communiqué de l’UMESPE CSMF

La MPA étendue aux plus de 80 ans à partir du 1er juillet

A partir du le 1er juillet 2014 la majoration de 5 € sur les toutes les consultations (C, CS, C2, CNPsy, CSC, V,…) s’appliquera chez les patients âgés de plus 80 ans. Elle s’appliquait depuis le 1er juillet 2014 uniquement pour ceux de plus de 85 ans. La MPA (Majoration personne âgée) concerne toutes les spécialités, elle est payée directement par l’Assurance maladie aux médecins. Cette avancée tarifaire a été obtenue par la CSMF dans le cadre de l’avenant n°8.

Cessation de paiement : le bureau de l’OGDPC met le gouvernement face à ses responsabilités

Alors que l’insuffisance du financement du DPC va conduire prochainement l’OGDPC à revoir les procédures de prise en charge du DPC, pour repousser la cessation de paiement, le bureau de l’OGDPC refuse de voir modifier les règles de gestion en cours d’année. Il s’est prononcé contre la réduction du montant des forfaits ainsi que la tentation forte de vouloir limiter le nombre de programmes de DPC effectués par chaque professionnel de santé. De même, le bureau de l’OGDPC refuse catégoriquement l’idée de limiter le financement à un seul programme de DPC par an et par professionnel de santé. Il dénonce le désengagement de l’État dans le DPC, récemment souligné dans un rapport de l’IGAS, et exige qu’il prenne ses responsabilités afin, d’une part de permettre aux professionnels de santé de répondre à une obligation imposée par la loi, et, d’autre part, de pourvoir financièrement au déficit prévisionnel de l’OGDPC.

Voir le communiqué de l’OGDPC

La CSMF recadre la présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale

Dérapage, il n’y a pas d’autre mot pour qualifier les propos injurieux tenus par la présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les pratiques des médecins libéraux. Celle-ci s’exprimait dans le cadre d’une émission sur RMC où l’animateur avançait ses réserves à la généralisation du tiers payant. La CSMF a dénoncé cette attitude scandaleuse de la part d’une responsable politique de ce niveau, qui s’est « oubliée » à l’antenne » en assimilant le colloque singulier à un lien de subordination, et en répondant après une remarque du journaliste qui soulignait que les médecins n’ont jamais laissé mourir personne : « dans les hôpitaux publics, je peux vous affirmer que oui. Je n’en dirai pas plus… ». Pas très reluisant pour celle qui ne cesse de rappeler qu’elle est professionnelle de santé !

Voir le communiqué de la CSMF

La CNAMTS prépare son plan d’économie pour 2015

Le conseil national de la CNAMTS s’est penché sur les orientations de son futur rapport charges et produits qui prévoient les économies livrées au gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de budget de la Sécu pour 2015. Parmi les différentes pistes explorées pour accentuer les économies, la CNAMTS propose de diminuer d’une journée la durée des séjours en maternité, de mieux dépister le cancer du sein ou encore de limiter de 15 % le recours aux IRM.

Liens d’intérêts : ouverture de la base publique de données

La base publique de données « Transparence santé » sur les liens d’intérêt entre les professionnels de santé et les laboratoires pharmaceutiques est en ligne. La création de ce nouveau site fait suite à la loi Bertrand sur le médicament et constitue l’un des volets du « Sunshine Act ». Il retrace tous les avantages en nature ou financiers accordés par l’industrie pharmaceutique à un professionnel de santé ou à un étudiant à partir d’un montant de 10 euros. Il publie également les conventions de collaboration liant les professionnels aux laboratoires.

Un nouveau pilote pour le DMP 2e génération

La ministre de la Santé a confirmé la relance du DMP 2e génération, dont le P signifiera désormais « partagé » et non plus « personnel », ce qui devrait changer, du moins espérons-le, la donne. Cette fois-ci, le dossier médical informatique partagé des patients, conçu dans la réforme de 2014, devrait être réservé en priorité aux patients âgés et aux malades chroniques. Le chantier repart donc, mais cette fois-ci avec un nouveau pilote qui sera l’assurance-maladie.

FHP : Lamine Gharbi succède à Jean-Loup Durousset

Le président de la FHP-MCO, Lamine Gharbi, a été élu président de la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) pour un mandat de trois ans, face à Jean-Loup Durousset, président sortant qui briguait un troisième mandat.

L’OMPL lance une enquête sur la qualité de vie au travail des salariés des professions libérales

Avec la signature de l’accord « Qualité de l’emploi dans les professions libérales », en juillet 2010, le secteur des professions libérales se positionnait en tant que précurseur. La précédente étude sur la qualité de l’emploi, conduite en 2011 par l’OMPL (Observatoire des métiers des professions libérales), avait montré que les entreprises libérales offrent des emplois de plus grande qualité que les autres secteurs. Aujourd’hui, l’OMPL et les partenaires sociaux souhaitent aller plus loin en conduisant une enquête pour mesurer la qualité de vie au travail des salariés. La CSMF invite les médecins employeurs à inciter leurs salariés à participer à cette vaste enquête.

Pour participer à l’enquête : http://mars-srm.com/cgi-bin/enquete-ompl.pl

Voir le communiqué de l’OMPL

Journées de l’installation en médecine libérale 2014 ! Inscrivez-vous, relayez l’information !

La Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) organise des Journées de l’Installation en médecine libérale : le jeudi 9 octobre à DIJON, le jeudi 16 octobre à RENNES, le 13 novembre à LIMOGES et également à ANNECY, et NANCY.

Programmes et inscriptions en ligne

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Nicolas Sainmont
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A propos nicolassainmont

Médecin spécialiste en médecine générale Unité de Soin Primaire MSP de Deauville Maître de Conférences Associé à la Université Caen Président de FORMUNOF (Evolutis DPC).
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