CSMF Actu du 19 décembre – Semaine nationale sans médecins libéraux

Nicolas Sainmont, Secrétaire Général adjoint de l’UNOF CSMF, vous propose l’information:

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CSMF Actu du 19 décembre 2014

Au sommaire

Une mobilisation unitaire et historique
Un mot d’ordre unique : cessation de toute activité du 24 au 31 décembre
Les « murs de la grève »
Des revendications légitimes, claires et impératives
Le combat ne fait que commencer
Prise en charge des patients : au Gouvernement de prendre ses responsabilités
Des patients concernés et informés
Double grille tarifaire CCAM au 1er janvier 2015
Semaine nationale sans médecins libéraux du 24 au 31 décembre : tous mobilisés !

Lors de son assemblée générale extraordinaire, le 13 décembre, la CSMF a maintenu, « compte tenu de la stratégie gouvernementale d’évitement de tout dialogue et de toute écoute réelle des médecins libéraux », son appel à la fermeture des cabinets médicaux du 24 au 31 décembre et précisé ses modalités d’action.

Une mobilisation unitaire et historique
Le mot d’ordre de fermeture des cabinets médicaux lancé par la Confédération dès le mois d’octobre et relayé au plan local par ses syndicats départementaux a été repris par tous les syndicats de spécialité et de nombreuses organisations. Comme cela était prévisible, seuls les médecins des centres de santé, partisans du tiers payant et du salariat, voient dans le projet de Loi de santé un outil de généralisation de leur modèle et se sont désolidarisés de ce mouvement. Reste que « cette grève est celle de tous les médecins, quelle que soit leur spécialité et qu’ils exercent en ville ou en établissement , se félicite Jean-Paul Ortiz, Président de la CSMF. La CSMF s’inscrit dans ce cadre et nul autre. Cela signifie qu’elle n’appartient à aucune chapelle ni aucun « front », pour préserver son indépendance. »
Un mot d’ordre unique : cessation de toute activité du 24 au 31 décembre
Le mot d’ordre de la CSMF est clair : fermeture de tous les cabinets, en ville et en établissement de soins privé, du 24 au 31 décembre. Cette fermeture ira de pair avec une grève de la permanence des soins qui ne sera assurée que dans le cadre des réquisitions. Pour la CSMF, ce mot d’ordre de fermeture a vocation à faire prendre conscience au Gouvernement des conséquences préjudiciables du projet de Loi de santé. Et ce, en lui faisant expérimenter « une semaine sans médecins libéraux » puisque son ambition est précisément, à travers l’étatisation des soins, de s’en passer. C’est pourquoi la CSMF invite ceux qui envisageraient de faire grève de manière intermittente ou bien d’attendre janvier, à participer au mouvement unitaire de manière pleine et entière.
Les « murs de la grève »
Pour matérialiser cette mobilisation extrêmement forte des médecins libéraux, laquelle atteint 100 % dans certains secteurs, la CSMF met en place des « murs de la grève » sur lesquels, dans les régions et les départements, les médecins grévistes pourront se faire connaître. Chaque professionnel de santé est invité à figurer sur cet outil visuel déjà effectif à La Réunion (http://fr.padlet.com/csmf_run/p3gb69y5m8d2), ou Poitou Charente (http://fr.padlet.com/medecins_greves/csmfpoitou) ou en Lorraine (http://fr.padlet.com/csmflorraine/greve_medecins).
Des revendications légitimes, claires et impératives
La CSMF a des revendications claires et légitimes, qui d’ailleurs sont partagées par une très large majorité de médecins de terrain. Les nombreux témoignages et encouragements qu’elle reçoit sont autant de signes qui ne trompent pas !

La réécriture complète du projet de Loi de santé

La demande de la CSMF est claire : il s’agit tout d’abord de supprimer toutes les mesures conduisant au démantèlement de la fonction médicale et au déclassement des actes médicaux et donc à « une médecine low-cost », selon les termes de Jean-Paul Ortiz, Président de la CSMF. Deuxième impératif, la suppression du tiers payant généralisé obligatoire pour éviter une dérive bureaucratique de la gestion des cabinets médicaux et surtout l’inflation de la consommation de soins. Autre revendication essentielle de la CSMF, la suppression pure et simple du Service territorial de santé au public (STSP) qui organise l’étatisation de la médecine libérale par les ARS. D’autres points devront également être transformés comme la refonte du service public hospitalier afin d’y intégrer les établissements de soins privés ou encore le maintien du système conventionnel national actuel pour écarter tout risque de conventionnement individuel par les ARS.

Une revalorisation tarifaire inévitable et urgente

La CSMF demande l’ouverture urgente de négociations conventionnelles en vue d’engager une revalorisation des actes, en commençant par 2 euros sur la consultation de base, C et CS, laquelle doit passer à 25 euros, puis en mettant en œuvre la hiérarchisation des actes cliniques et l’actualisation de la CCAM technique prévues dans la convention médicale. La Confédération souhaite également une relance de la convention médicale en mettant notamment en œuvre l’extension de la rémunération sur objectifs de santé publique à toutes les spécialités. Sans compter l’amputation du budget du DPC pour 2015 qui revient, dixit le Président Jean-Paul Ortiz, « à ponctionner les honoraires médicaux sur lesquels les médecins libéraux devront financer leurs actions de DPC ». C’est pourquoi, la CSMF exigera, en la matière, une compensation.

Le combat ne fait que commencer
« Tant que la rédaction du texte du projet de loi ne comporte pas ces différents éléments, celui-ci restera inacceptable et la CSMF le combattra », avertit son Président Jean-Paul Ortiz. La CSMF est plus que jamais mobilisée et déterminée pour faire de cette semaine sans médecins libéraux une démonstration de la détermination des médecins libéraux à refuser la fin de l’exercice libéral et leur étranglement tarifaire. » Conformément au mandat que lui a donné son assemblée générale, la Confédération n’hésitera pas à poursuivre et à durcir ses actions au-delà du 31 décembre si le Gouvernement ne revoit pas sa politique en direction des médecins libéraux. La Confédération attend de lui qu’il propose dès à présent un programme de travail et de négociation.

Voir les 3 motions adoptées en assemblée générale

Voir la note de presse suite à la conférence de presse du président de la CSMF

Prise en charge des patients : au Gouvernement de prendre ses responsabilités
Le préavis de grève ayant été lancé depuis plus de deux mois, la CSMF ne doute pas que les services publics ont eu le temps de s’organiser. Et ce, même si les médecins libéraux inscrits sur le tableau de garde pour la semaine du 24 au 31 décembre respecteront leurs obligations déontologiques et ne manqueront pas de se déclarer grévistes auprès de l’Ordre et du Préfet de leur département. En outre, pour garantir la sécurité des patients, ils ne se déroberont pas aux réquisitions dont ils pourraient faire l’objet. Toutefois, prévient le Dr Ortiz, Président de la CSMF, « le Préfet devra s’assurer que les médecins inscrits sur la liste de garde, parfois élaborée six mois avant le déclenchement de ce mouvement, ne sont pas déclarés en grève. Dans ce cas, la force publique devra prendre les mesures qui conviennent. »

Lire le communiqué de la CSMF du 18 décembre

Des patients concernés et informés
Afin que la population n’ignore pas la cause qui motive le mouvement de grève des médecins libéraux, ni les dates de fermeture des cabinets, la CSMF a mis à la disposition des médecins grévistes un bandeau à apposer sur leur plaque ainsi qu’une affiche pour informer leurs patients de leur participation à ce mouvement.

Télécharger l’affiche

Télécharger le bandeau

Double grille tarifaire CCAM au 1er janvier 2015
Attention information très importante : mise en place d’une double grille tarifaire de la CCAM permettant aux médecins de secteur 1 et aux médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins de bénéficier directement des tarifs revalorisés, entrant en vigueur le 1er janvier prochain, pour certains actes de la CCAM.

L’article 7 de l’avenant 8 à la convention médicale signé le 25 octobre 2012 prévoit, pour les soins dispensés par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et par les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins :

  • de revaloriser les actes « gagnants » de la CCAM, (c’est-à-dire les actes pour lesquels le tarif cible est supérieur au tarif de référence : 3786 actes concernés) pour certaines spécialités.
  • cette revalorisation a été planifiée en 3 étapes, le 1er juillet 2013, le 1er mars 2014 et le 1er janvier 2015.
  • les médecins ont déjà bénéficié des deux premières étapes de revalorisation grâce à l’utilisation de 4 modificateurs (O, X, I et 9) créés spécifiquement.
  • à la troisième étape de revalorisation, au 1er janvier 2015, les tarifs cibles étant atteints, les médecins vont pouvoir directement appliquer les nouveaux tarifs sans avoir besoin d’utiliser les 4 modificateurs. Ces derniers sont supprimés à cette même date.

Au 1er janvier 2015, la version 39 de la CCAM met donc en oeuvre les dispositions suivantes :

  • suppression des modificateurs O, X, I et 9 devenus inutiles
  • différenciation des tarifs en fonction du secteur/contrat conventionnel du médecin
  • revalorisation des tarifs au niveau du tarif cible tels qu’ils figurent en annexe XXV de l’avenant 8 à la convention médicale pour les médecins secteur 1, 1DP ou 2 adhérent au contrat d’accès aux soins.
  • tarifs inchangés pour les médecins secteur 2 ou 1DP, non adhérents au contrat d’accès aux soins.

Voir l’information sur le site Ameli

SCAMED

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A propos nicolassainmont

Médecin spécialiste en médecine générale Unité de Soin Primaire MSP de Deauville Maître de Conférences Associé à la Université Caen Président de FORMUNOF (Evolutis DPC).
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